Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 7 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Sous réserve de l’article 11, seuls le secrétaire du comité, le personnel de secrétariat du comité et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers, rapports, livres et registres du comité.
Avant d’entrer en fonctions, le secrétaire du comité et les membres du personnel de secrétariat du comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code.
